Octroi de mer d'une facture fournisseur : valeur en douane, fret et assurance

Le total d'une facture fournisseur n'est pas la base de l'octroi de mer : la base, c'est la valeur en douane à l'entrée dans le DOM. Voici comment la calculer selon l'Incoterm, puis l'octroi de mer (OM), l'octroi de mer régional (OMR) et la TVA, avec deux exemples chiffrés à La Réunion.

La base : la valeur en douane à l'entrée dans le DOM

• L'OM se calcule sur la valeur en douane, telle que la définit le droit de l'Union. L'OMR a exactement la même base.
• Le point de départ est la valeur transactionnelle : le prix payé ou à payer au fournisseur.
• On y ajoute le transport, l'assurance, le chargement et la manutention jusqu'au lieu d'entrée dans le DOM (port ou aéroport) : c'est la valeur CAF (coût, assurance, fret).
• Toute entrée dans le DOM est une importation pour l'octroi de mer, même depuis la métropole ou un autre pays de l'UE. Seule exception : les échanges entre la Guadeloupe et la Martinique.
• Fret aérien direct vers le DOM : tout le fret entre dans la valeur en douane.

Ce qui s'ajoute au prix facturé

S'ils sont payés par l'acheteur et ne sont pas déjà compris dans le prix :

• les commissions et frais de courtage, sauf les commissions d'achat ;
• les contenants et les emballages ;
• les apports de l'acheteur : matières, outils, moules, études faites hors de l'UE ;
• les redevances et droits de licence liés à la vente ;
• la part de la revente qui revient au vendeur ;
• le transport, l'assurance, le chargement et la manutention jusqu'au lieu d'entrée.

La liste est fermée : rien d'autre ne s'ajoute. Chaque ajout doit reposer sur des données objectives et chiffrables : facture du transporteur, police d'assurance, contrat de licence.

Ce qui se retire du prix

S'ils sont compris dans le prix, et seulement s'ils sont identifiables et chiffrés à part :

• le transport après l'arrivée dans le DOM ;
• le montage, l'installation et l'assistance technique après l'arrivée ;
• les intérêts d'un financement convenu par écrit, sous conditions ;
• les droits de reproduction ;
• les commissions d'achat ;
• les droits et taxes dus du fait de l'importation ;
• les droits de distribution, s'ils ne conditionnent pas la vente.

Incoterms : de la facture à la valeur en douane

L'Incoterm de la facture dit ce que le prix comprend ; il est obligatoire dans DELTA IE, le système de dédouanement. La cible reste la valeur à l'entrée dans le DOM. En principe :

• EXW (à l'usine) : ajoutez tout le transport depuis le lieu de livraison chez le vendeur (pré-acheminement, chargement, fret principal, manutentions), plus l'assurance si elle a été payée. Pour les frais de dédouanement à l'export, faites préciser la règle par la douane.
• FCA, FAS, FOB (franco transporteur, franco le long du navire, franco à bord) : ajoutez le fret principal, l'assurance payée, le chargement et les manutentions au-delà du lieu convenu, jusqu'au DOM.
• CFR (coût et fret) : ajoutez l'assurance payée par l'acheteur. Si le port convenu n'est pas celui du DOM, ajoutez aussi le fret restant.
• CIF (coût, assurance, fret ; CAF en français) port du DOM : rien à ajouter.
• CIP, DAP, DPU (lieu de destination au-delà du port) : rien à ajouter. CPT : ajoutez l'assurance si l'acheteur l'a payée à part. Dans les deux cas, retirez le transport après l'arrivée dans le DOM, s'il est distinct et chiffré.
• DDP (rendu droits acquittés) : retirez aussi les droits et taxes compris dans le prix.

Le transport retiré de la valeur en douane, après le port, n'est pas perdu : il revient dans la base de la TVA, jusqu'au premier lieu de destination.

Facture en devises : quel taux de change ?

• Le taux est celui publié par la Banque centrale européenne (BCE) l'avant-dernier mercredi du mois. Il s'applique pendant tout le mois suivant.
• Novembre 2026 : taux du 21 octobre 2026, par exemple 1 € = 1,1234 dollar américain (USD) ou 7,4999 yuans (CNY).
• Pour une devise que la BCE ne publie pas (roupie mauricienne, ariary…), la France fixe le taux. Les taux applicables figurent sur douane.gouv.fr, service « Taux de change » (réservé aux titulaires d'un compte).
• Dans DELTA IE, la devise de la facture vaut pour toute la déclaration ; on ne saisit un taux que s'il a été convenu par contrat.

Répartir le fret et l'assurance entre les lignes

• Aucun texte n'impose de clé pour répartir le fret ou l'assurance entre les articles d'une déclaration.
• Le prorata de la valeur est la clé la plus simple à justifier, et la plus proche des textes. Fret de la ligne = fret total × valeur de la ligne ÷ valeur totale de la facture.
• Une autre clé, au poids par exemple, doit reposer sur des données objectives et chiffrables, comme le poids de chaque ligne sur la liste de colisage. Demandez l'avis du pôle d'action économique (PAE) de la douane avant de l'appliquer.
• Gardez la même clé pour toute la facture, et le calcul au dossier.
• La notice de DELTA IE ne dit pas comment le système répartit un fret saisi en en-tête : en cas de doute, interrogez le PAE.

L'ordre de calcul

• 1. Valeur en douane = prix + ajouts (jusqu'à l'entrée dans le DOM) − retraits.
• 2. Droit de douane = valeur en douane × taux du TARIC (le tarif intégré de l'Union), seulement pour une marchandise hors UE. Une marchandise venant de métropole ou d'un autre pays de l'UE n'en paie pas.
• 3. OM = valeur en douane × taux d'OM ; OMR = valeur en douane × taux d'OMR. Le droit de douane n'entre pas dans leur base, ni l'OMR dans celle de l'OM.
• 4. Base de la TVA = valeur en douane + droit de douane + autres taxes d'importation (accises) + frais jusqu'au premier lieu de destination (transport, manutention, honoraires du commissionnaire en douane). Sans OM ni OMR.
• 5. TVA = base × 8,5 % (taux normal) ou 2,1 % (taux réduit) en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Pas de TVA en Guyane ni à Mayotte.

Le premier lieu de destination est celui du document de transport ; à défaut, celui de la première rupture de charge (le premier déchargement).

TVA : certains produits sont exonérés à La Réunion et aux Antilles

• À La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique, l'importation de certains produits est exonérée de TVA (code général des impôts, ou CGI, article 295, 1).
• La liste figure à l'annexe IV du CGI, article 50 duodecies. Une liste commune aux trois territoires s'applique sans date de fin. S'y ajoutent, jusqu'au 31 décembre 2027, des produits de première nécessité propres à La Réunion d'une part, à la Guadeloupe et à la Martinique d'autre part.
• Vérifiez chaque code dans cette liste avant de compter la TVA.
• Les casseroles, la vaisselle et les lampes de table des exemples ci-dessous n'y figurent pas : elles paient la TVA à 8,5 %. Attention aux lignes « Ex » de la liste, qui ne visent qu'une partie d'une position : lisez la désignation, pas seulement le code.

Exonérations d'octroi de mer : à demander au dédouanement

• Chaque collectivité peut exonérer certaines importations : biens destinés à une activité économique (par secteur d'activité et par position tarifaire), recherche et enseignement, santé, retours en l'état, notamment.
• L'exonération se demande sur la déclaration, au moment du dédouanement, avec le code additionnel national (CANA) prévu dans RITA, l'encyclopédie tarifaire de la douane.
• Joignez l'attestation cerfa n° 15567*01, en deux exemplaires. Elle porte la position tarifaire et le code NAF (code d'activité) de l'opération réelle.
• Un transitaire non éligible peut dédouaner en exonération pour un client éligible : l'attestation est alors cosignée par l'importateur et le destinataire réel.
• Un bien d'investissement exonéré se conserve 3 ans. Le céder, le louer ou le prêter avant rend l'OM exigible, sauf si le nouveau détenteur est lui-même éligible.
• L'exonération peut viser l'OM seul : vérifiez toujours la ligne d'OMR.

L'arrondi : chaque taxe à l'euro

• La douane arrondit chaque droit et chaque taxe à l'euro le plus proche : 0,50 € compte pour 1 € (code des douanes, article L. 321-1, depuis le 1er mai 2026).
• Les textes ne disent pas si l'arrondi se fait par article ou sur le total de la déclaration. DELTA IE calcule lui-même les droits et taxes.
• Les exemples donnent les montants au centime, puis arrondis taxe par taxe et ligne par ligne, comme le simulateur TropicaDouane. Leurs taux sont ceux de La Réunion appliqués par le simulateur au 29 octobre 2026 : vérifiez-les dans RITA et dans le tarif de la Région le jour de la déclaration.

L'écart avec le total au centime (2,60 €) vient de l'arrondi de chaque taxe de chaque ligne ; il grandit avec le nombre de lignes. Arrondi sur le total de chaque taxe, on trouverait 829 € (319 + 116 + 394).

Vérifiez le droit de douane et les autres mesures de l'Union dans le TARIC ou dans RITA, à la date de la déclaration. Ici, la marchandise est enlevée au port. Le transport jusqu'à votre entrepôt, la manutention et les honoraires du commissionnaire en douane s'ajouteraient à la base de la TVA, pas à celle de l'OM.

Avant de déclarer : la liste de contrôle

• Incoterm et lieu convenu relevés sur la facture.
• Fret, assurance, chargement et manutentions justifiés jusqu'à l'entrée dans le DOM.
• Taux de change du mois appliqué à une facture en devises.
• Code à 10 chiffres, CANA et taux vérifiés dans RITA.
• Exonération d'OM : CANA et attestation cerfa 15567*01, et ligne d'OMR vérifiée à part.
• TVA : taux normal, taux réduit ou exonération (liste de l'annexe IV du CGI).