Octroi de mer régional (OMR) 2026 : taux, base et calcul dans les DOM

L'octroi de mer régional (OMR) s'ajoute à l'octroi de mer (OM) dans les cinq DOM. Il a la même base que l'OM, mais son taux, ses plafonds et parfois ses exonérations lui sont propres. Voici les règles, les taux 2026 de chaque territoire et un exemple chiffré.

Une taxe facultative, votée par chaque collectivité

• Base légale : la loi n° 2004-639 sur l'octroi de mer, article 37.
• L'OMR est facultatif : chaque collectivité peut l'instituer, à son profit.
• Il est voté par le conseil régional en Guadeloupe et à La Réunion, par l'assemblée de la collectivité en Guyane et en Martinique, par le conseil départemental à Mayotte.
• Il est perçu et contrôlé par la douane, comme l'OM, sur la déclaration d'importation.
• Son produit va au budget de la région ou de la collectivité. Celui de l'OM va d'abord aux communes.
• L'OMR frappe aussi les livraisons de la production locale (OMR interne). Les tarifs ont donc deux colonnes : OMR externe (à l'importation) et OMR interne. Ce guide traite de l'OMR à l'importation.

Les plafonds

• Taux de base : 2,5 % au plus en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion ; 5 % au plus en Guyane.
• Taux supplémentaire : 2,5 % au plus, pour une collectivité qui a signé le plan de convergence prévu par la loi n° 2017-256 pour l'égalité réelle outre-mer (EROM).
• Plafond total possible : 5 % hors Guyane (2,5 + 2,5), 7,5 % en Guyane (5 + 2,5).
• Un OMR de 3 %, 4 % ou 5 % hors Guyane relève donc du taux supplémentaire.
• L'aide en ligne de RITA, l'encyclopédie tarifaire de la douane, parle encore d'un OMR « plafonné à 2,5 % » : elle est périmée sur ce point.

La même base que l'octroi de mer

• Base : la valeur en douane à l'entrée dans le DOM, c'est-à-dire le prix, plus le transport, l'assurance et la manutention jusqu'au port ou à l'aéroport d'arrivée. On parle souvent de valeur CAF (coût, assurance, fret).
• L'OMR se calcule sur cette valeur, pas sur l'OM : OMR = valeur en douane × taux d'OMR.
• Le droit de douane, dû pour une marchandise hors UE, n'entre pas dans sa base.
• L'OMR, comme l'OM, n'entre pas dans la base de la TVA.
• Sur la déclaration, l'OM et l'OMR sont deux taxes distinctes, liquidées article par article, chacune avec son code taxe. DELTA IE, le système de dédouanement, les calcule.
• Chaque taxe est arrondie séparément à l'euro le plus proche.

Exonérations : l'OMR peut rester dû

• Les exonérations de plein droit sont communes à l'OM et à l'OMR. Elles visent les livraisons expédiées hors du territoire, certains échanges entre la Guyane et le marché unique antillais (Guadeloupe et Martinique) et les franchises (déménagement, petits envois, voyageurs…).
• Une franchise de droit de douane seule ne suffit pas : le bien doit être importé en franchise des droits et taxes, TVA comprise.
• Les exonérations votées par la collectivité peuvent différer : elles peuvent viser l'OM seul, l'OMR seul, ou les deux.
• Exemple : la Région Guadeloupe exonère d'OM les intrants des secteurs agréés (délibération AP/25-15, applicable au 1er août 2025), mais leur maintient un OMR de 2,5 %.
• Dans le tarif de La Réunion en vigueur depuis le 1er mars 2025, les lignes à 0 % d'OMR sont celles où l'OM est aussi à 0 %.
• Avec une exonération d'OM, vérifiez donc toujours la ligne d'OMR, dans RITA et dans la délibération.

Les taux d'OMR 2026, territoire par territoire

Taux à l'importation d'après les tarifs votés et RITA (automne 2026). Ils changent par délibération : vérifiez le taux du jour dans RITA et dans la délibération, qui fait foi.

• Guadeloupe : 2,5 % (tarif 2026, délibération AP/25-37 du 22 décembre 2025, en vigueur au 1er janvier 2026). Selon la Région, l'OMR externe est « à 2,5 % sur la quasi-totalité » des lignes.
• Martinique : 3 % sur environ trois lignes sur quatre depuis le 18 décembre 2024, d'après RITA (octobre 2026). RITA rattache ce taux à une mesure expérimentale de la Collectivité (délibération 24-300-2), prévue jusqu'au 17 décembre 2027. Presque toutes les autres lignes restent à 2,5 %, dont une partie des vêtements (les t-shirts, par exemple), et quelques-unes à 0 % : vérifiez la vôtre dans RITA.
• Guyane : 3 % sur l'essentiel des lignes du tarif général 2026 (délibération AP-2026-2 du 29 janvier 2026, en vigueur au 1er mars 2026) ; 0 % ou 1 % sur quelques-unes. Une délibération de juillet 2026 (AP-2026-47) a modifié ce tarif : vérifiez son effet sur votre code.
• Mayotte : 5 %, d'après le tarif de 2023 et RITA. La délibération du 23 juin 2025 (applicable au 1er juillet 2025) maintient l'OMR externe à 5 %, sauf pour les couches (9619 00 81), à 2,5 %.
• La Réunion : surtout 2,5 %. Le tarif en vigueur depuis le 1er mars 2025 prévoit aussi 0 % là où l'OM est à 0 %, et 2 % sur les médicaments (3004) et les ciments (2523). Il prévoit 4 % sur les voitures (8703), les accumulateurs lithium-ion (8507 60 00) et certains cycles (8712 00 70). Même taux sur des lignes « EX » (une partie seulement d'un code) de classe énergétique : réfrigérateurs, lave-linge, climatiseurs. Pour 2026, vérifiez votre ligne dans RITA.
• La Réunion, tarif 2026 (délibération du 18 décembre 2025, publiée le 29 décembre 2025) : l'OMR des voitures reste à 4 %, et à 0 % pour les électriques de 150 ch ou moins. Pour les autres lignes, vérifiez dans RITA.

Selon la Cour des comptes (rapport de 2024), l'OMR n'est pas toujours aligné sur l'OM : il a sa « vie propre », sauf à La Réunion.

Calculer l'OMR, pas à pas

• 1. Calculez la valeur en douane : prix, plus transport, assurance et manutention jusqu'à l'entrée dans le DOM.
• 2. Trouvez le taux d'OMR de votre code à 10 chiffres dans votre territoire. Si le tarif distingue plusieurs taux dans ce code, retenez celui du code additionnel national (CANA) qui correspond au produit.
• 3. OMR = valeur en douane × taux d'OMR, arrondi à l'euro le plus proche.
• 4. L'OM se calcule à part, sur la même valeur. Ni l'un ni l'autre n'entre dans la base de la TVA.

Taux 2026 appliqués par le simulateur TropicaDouane au 29 octobre 2026, pour le code 8467 21 10 00. Vérifiez-les dans RITA le jour de la déclaration.