Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes CGU/CGV forment un contrat entre l'utilisateur et EI Gestion Systèmes Informatiques (GSI). En utilisant le service, vous reconnaissez en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

1. Identification de l'éditeur

EI Gestion Systèmes Informatiques (GSI)
Entrepreneur individuel — Maxime ZEDDE
SIRET : 914 312 806 00021
Siège social : 27 Cité Ferdinand, 97400 Saint-Denis, La Réunion, France
Email : contact@gsi.re

2. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service TropicaDouane, accessible à l'adresse tropicadouane.com, ainsi que les conditions de vente des abonnements payants proposés par EI GSI. En créant un compte ou en utilisant le service, l'utilisateur accepte intégralement et sans réserve les présentes conditions.

3. Description du service

TropicaDouane est un outil en ligne d'estimation indicative des droits de douane et taxes applicables aux importations dans les départements et régions d'outre-mer français (DOM-TOM). Le service propose différentes formules d'abonnement (Découverte, Standard, Premium) offrant des niveaux de fonctionnalités variés.

Le service ne fournit en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou douanier. Les résultats sont des estimations calculées automatiquement et ne se substituent pas à la consultation d'un professionnel agréé ou de l'administration des douanes.

4. Inscription et compte utilisateur

L'accès aux fonctionnalités du service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir à jour les données de son compte. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée via son compte.

EI GSI se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes conditions, d'utilisation abusive du service ou de comportement frauduleux, sans préavis ni indemnité.

5. Tarification et conditions de vente

Les tarifs des abonnements sont indiqués TTC sur la page Tarifs du site. Les abonnements payants sont souscrits pour une durée mensuelle et facturés à chaque échéance par prélèvement automatique via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur reconnaît que l'accès immédiat au service numérique dès la souscription constitue une renonciation expresse au droit de rétractation de 14 jours.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.

6. Nature indicative des résultats — Clause essentielle

L'utilisateur reconnaît et accepte expressément que les estimations fournies par TropicaDouane sont données à titre purement indicatif et informatif. Elles ne constituent en aucun cas :

• un engagement contractuel de la part de EI GSI sur les montants affichés ;
• un document officiel opposable à l'administration des douanes (DGDDI) ;
• un conseil juridique, fiscal, comptable ou douanier ;
• une déclaration en douane ou un document de dédouanement ;
• une garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d'actualité des taux et montants.

Les taux et règles de calcul peuvent évoluer sans préavis suite à des modifications réglementaires. EI GSI s'efforce de maintenir les données à jour mais ne peut garantir leur parfaite concordance avec les taux en vigueur à un instant donné.

7. Limitation de responsabilité — Clause essentielle

EI Gestion Systèmes Informatiques (GSI) décline expressément toute responsabilité en cas de dommages directs, indirects, matériels, immatériels, consécutifs ou accessoires résultant de :

• l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le service ;
• tout écart entre les estimations fournies et les montants réellement appliqués par l'administration des douanes ;
• toute perte financière, commerciale, de chance ou de profit liée aux résultats du service ;
• tout retard, blocage ou refus de dédouanement ;
• toute pénalité, amende, redressement ou sanction douanière ou fiscale ;
• toute décision commerciale, d'achat ou d'importation prise sur la base des estimations ;
• toute interruption, suspension ou dysfonctionnement du service ;
• toute perte de données ou accès non autorisé au compte de l'utilisateur.

En toute hypothèse, la responsabilité totale de EI GSI est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant l'événement à l'origine du dommage, ou à 50 € pour les utilisateurs de la formule Découverte (gratuite).

L'utilisateur reconnaît utiliser le service sous sa seule et entière responsabilité et s'engage à vérifier les montants auprès de l'administration des douanes compétente et/ou d'un commissionnaire en douane agréé avant toute opération d'importation.

8. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGU/CGV ;
• ne pas tenter de contourner les limitations techniques du service (quotas, rate-limiting) ;
• ne pas extraire systématiquement ou automatiquement les données du service (scraping) ;
• ne pas revendre, redistribuer ou mettre à disposition de tiers les résultats du service à des fins commerciales sans autorisation écrite de EI GSI ;
• ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le service (code source, interface, algorithmes, base de données, contenu rédactionnel, marque TropicaDouane) sont la propriété exclusive de EI Gestion Systèmes Informatiques (GSI) et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon.

10. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est conforme au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus de détails sur le traitement de vos données et l'exercice de vos droits, consultez nos Mentions Légales.

11. Disponibilité du service

EI GSI s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Toutefois, des interruptions pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure peuvent survenir. EI GSI ne garantit aucun taux de disponibilité minimum et ne sera pas tenue responsable des conséquences d'une indisponibilité du service.

12. Modification des conditions

EI GSI se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email ou notification sur le site. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Force majeure

EI GSI ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes de réseau, cyber-attaques, décisions administratives ou judiciaires, pandémies.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Denis de La Réunion.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Dernière mise à jour : avril 2026