Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes CGU/CGV forment un contrat entre l'utilisateur et EI Gestion Systèmes Informatiques (GSI). En utilisant le service, vous reconnaissez en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

1. Identification de l'éditeur

EI Gestion Systèmes Informatiques (GSI)
Entrepreneur individuel — Maxime ZEDDE
SIRET : 914 312 806 00021
Siège social : 27 Cité Ferdinand, 97400 Saint-Denis, La Réunion, France
Email : contact@gsi.re

2. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service TropicaDouane, accessible à l'adresse tropicadouane.com, ainsi que les conditions de vente des abonnements payants proposés par EI GSI. L'article 15 fixe les règles propres à l'essai gratuit de l'outil « Dossier transitaire ». En créant un compte ou en utilisant le service, l'utilisateur accepte intégralement et sans réserve les présentes conditions.

3. Description du service

TropicaDouane est un outil en ligne d'estimation indicative des droits de douane et taxes applicables aux importations dans les départements et régions d'outre-mer français (DOM-TOM). Le service propose différentes formules d'abonnement (Découverte, Standard, Premium) offrant des niveaux de fonctionnalités variés.

Le service ne fournit en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou douanier. Les résultats sont des estimations calculées automatiquement et ne se substituent pas à la consultation d'un professionnel agréé ou de l'administration des douanes.

4. Inscription et compte utilisateur

L'accès aux fonctionnalités du service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir à jour les données de son compte. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée via son compte.

EI GSI se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes conditions, d'utilisation abusive du service ou de comportement frauduleux, sans préavis ni indemnité.

5. Tarification et conditions de vente

Les tarifs des abonnements sont indiqués TTC sur la page Tarifs du site. Les abonnements payants sont souscrits pour une durée mensuelle et facturés à chaque échéance par prélèvement automatique via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur reconnaît que l'accès immédiat au service numérique dès la souscription constitue une renonciation expresse au droit de rétractation de 14 jours.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.

6. Nature indicative des résultats — Clause essentielle

L'utilisateur reconnaît et accepte expressément que les estimations fournies par TropicaDouane sont données à titre purement indicatif et informatif. Elles ne constituent en aucun cas :

un engagement contractuel de la part de EI GSI sur les montants affichés ;
un document officiel opposable à l'administration des douanes (DGDDI) ;
un conseil juridique, fiscal, comptable ou douanier ;
une déclaration en douane ou un document de dédouanement ;
une garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d'actualité des taux et montants.

Les taux et règles de calcul peuvent évoluer sans préavis suite à des modifications réglementaires. EI GSI s'efforce de maintenir les données à jour mais ne peut garantir leur parfaite concordance avec les taux en vigueur à un instant donné.

7. Limitation de responsabilité — Clause essentielle

EI Gestion Systèmes Informatiques (GSI) décline expressément toute responsabilité en cas de dommages directs, indirects, matériels, immatériels, consécutifs ou accessoires résultant de :

l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le service ;
tout écart entre les estimations fournies et les montants réellement appliqués par l'administration des douanes ;
toute perte financière, commerciale, de chance ou de profit liée aux résultats du service ;
tout retard, blocage ou refus de dédouanement ;
toute pénalité, amende, redressement ou sanction douanière ou fiscale ;
toute décision commerciale, d'achat ou d'importation prise sur la base des estimations ;
toute interruption, suspension ou dysfonctionnement du service ;
toute perte de données ou accès non autorisé au compte de l'utilisateur.

En toute hypothèse, la responsabilité totale de EI GSI est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant l'événement à l'origine du dommage, ou à 50 € pour les utilisateurs de la formule Découverte (gratuite).

L'utilisateur reconnaît utiliser le service sous sa seule et entière responsabilité et s'engage à vérifier les montants auprès de l'administration des douanes compétente et/ou d'un commissionnaire en douane agréé avant toute opération d'importation.

8. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGU/CGV ;
ne pas tenter de contourner les limitations techniques du service (quotas, rate-limiting) ;
ne pas extraire systématiquement ou automatiquement les données du service (scraping) ;
ne pas revendre, redistribuer ou mettre à disposition de tiers les résultats du service à des fins commerciales sans autorisation écrite de EI GSI ;
ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le service (code source, interface, algorithmes, base de données, contenu rédactionnel, marque TropicaDouane) sont la propriété exclusive de EI Gestion Systèmes Informatiques (GSI) et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon.

10. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est conforme au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus de détails sur le traitement de vos données et l'exercice de vos droits, consultez notre politique de confidentialité et nos Mentions Légales.

Lorsque l'utilisateur professionnel transmet au service des documents qui contiennent des données personnelles de tiers (factures de ses fournisseurs ou de ses clients, notamment), EI GSI traite ces données pour son compte, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Ce traitement est régi par l'annexe « traitement des données », qui fait partie des présentes conditions et que l'utilisateur accepte par une case à cocher avant son premier dépôt de document. Elle s'applique aussi, telle quelle, aux factures déposées dans l'outil « Dossier transitaire », y compris pendant l'essai de l'article 15.

11. Disponibilité du service

EI GSI s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Toutefois, des interruptions pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure peuvent survenir. EI GSI ne garantit aucun taux de disponibilité minimum et ne sera pas tenue responsable des conséquences d'une indisponibilité du service.

12. Modification des conditions

EI GSI se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email ou notification sur le site. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Par exception, toute nouvelle version de l'annexe « traitement des données » doit être acceptée expressément avant le dépôt suivant d'un document, et l'ajout ou le remplacement d'un prestataire suit la procédure prévue par cette annexe.

13. Force majeure

EI GSI ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes de réseau, cyber-attaques, décisions administratives ou judiciaires, pandémies.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Denis de La Réunion.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

15. Essai de l'outil « Dossier transitaire »

Objet. L'outil « Dossier transitaire » lit les factures de marchandises d'un envoi, propose un code douanier à 10 chiffres pour chaque ligne et prépare une pré-liquidation des droits et taxes. Il est présenté sur la page Transitaires. EI GSI le propose en essai gratuit, sans engagement d'achat. L'outil est en test : il peut comporter des erreurs, changer ou être interrompu.

L'essai est l'utilisation de l'outil avec un compte dont la formule ne comprend pas la lecture de factures. Le titulaire de ce compte, qui l'utilise pour son entreprise, est appelé ci-dessous « le participant ». Le présent article régit l'essai ; les autres articles des présentes conditions s'y appliquent aussi, sauf ce qu'il remplace. Le participant accepte le présent article en cochant, avant sa première facture, la case de l'outil qui fait accepter l'annexe « traitement des données » et le présent article ; l'utilisation de l'outil vaut aussi acceptation (article 2). Rien n'est à signer.

Accès et limites.

L'essai demande un compte (article 4). Il est réservé aux professionnels, pour les besoins de leur entreprise.
Chaque compte peut faire lire au plus 10 factures en tout, y compris celles qui sont refusées au contrôle ou dont la lecture échoue. Au plus 15 pages sont lues par facture.
Ouvrir plusieurs comptes pour lire plus de factures est un contournement des limites du service (article 8).
Une fois les 10 factures lues, l'outil ne lit plus de nouvelle facture. Les dossiers enregistrés et les codes validés restent dans le compte.
EI GSI peut à tout moment, sans préavis ni indemnité, suspendre, limiter, modifier ou arrêter l'essai, pour tous ou pour un compte, notamment en cas d'abus.
Les abonnés dont la formule comprend la lecture de factures utilisent l'outil dans le quota de leur formule. Le présent article ne s'applique pas à leur utilisation.

Données.

Pour les factures déposées et ce que l'outil en tire (lignes, références, dossiers, mémoire des codes), EI GSI agit comme sous-traitant du participant, au sens de l'article 28 du RGPD. L'annexe « traitement des données » s'applique telle quelle. Le participant l'accepte par la même case, avant sa première facture ; la version acceptée et la date sont conservées.
Le PDF est effacé du serveur dès sa lecture. Les lignes et les références extraites, les dossiers enregistrés (« Mes dossiers ») et la mémoire des codes validés pour chaque fournisseur restent dans le compte, comme prévu à l'article 3 de l'annexe.
OpenAI Ireland lit les factures. Anthropic Ireland propose les codes à partir des seules informations qui décrivent les marchandises, sans les rubriques de la facture qui identifient le vendeur, l'acheteur ou le destinataire. Leurs engagements et leurs transferts hors de l'Union européenne sont décrits à l'article 5 de l'annexe.
Le participant garantit que ses engagements envers ses clients lui permettent de confier leurs factures à EI GSI et à ses prestataires (article 1 de l'annexe). Il ne dépose pas de factures adressées à des particuliers. Il peut masquer, avant le dépôt, le destinataire et les coordonnées bancaires.
Les factures, les lignes, les codes et les dossiers du participant sont confidentiels, y compris ce qui n'est pas une donnée personnelle. EI GSI ne s'en sert que pour lui rendre le service, notamment pas pour démarcher ses clients ou ses fournisseurs. Elle ne les communique à aucun tiers en dehors des prestataires de l'annexe, sauf obligation légale. Cette obligation dure tant que EI GSI détient ces données, et 5 ans après. EI GSI peut en tirer des chiffres d'ensemble, sans nom, prix, référence ni désignation, pour suivre et améliorer l'outil.

Signalements et suivi de l'outil.

Le bouton « Un problème ? Une idée ? » envoie le message du participant à EI GSI par e-mail, avec l'adresse e-mail du compte, l'étape de l'outil et le navigateur utilisé. Le participant n'y recopie pas de données de ses clients ou de ses fournisseurs.
Une erreur qui se produit dans la page est envoyée de la même façon, automatiquement : message d'erreur, étape et navigateur.
Pour suivre le fonctionnement de l'outil, EI GSI note les étapes de chaque compte : des nombres (pages, lignes, codes), les motifs de refus, des messages d'erreur courts, la page et le navigateur, sans contenu de facture. Les messages envoyés par le bouton sont gardés avec ces informations. Le tout sert à corriger et à améliorer l'outil et est effacé au bout de 12 mois. Ces informations concernent le compte du participant et relèvent de la politique de confidentialité.

Responsabilité. Pour l'essai, les règles suivantes remplacent l'article 7 des présentes conditions, y compris là où l'annexe y renvoie (article 7, deuxième alinéa, de l'annexe). Elles sont la contrepartie de la gratuité de l'essai et du petit nombre de factures :

Les codes proposés, la pré-liquidation et les autres résultats de l'outil sont des estimations au sens de l'article 6. Le participant vérifie chaque code et chaque montant avant de s'en servir ; pour sa déclaration, la liquidation de DELTA I/E fait foi. Il reste seul responsable de ses déclarations. EI GSI ne répond pas de l'usage qu'il fait de ces résultats, ni des droits, taxes, amendes, redressements, retards ou refus de dédouanement qui en résulteraient.
Pour la sécurité des données, EI GSI prend les mesures de l'article 4, point 3, de l'annexe, dont le contrôle de chaque fichier avant sa lecture. Elle est tenue d'une obligation de moyens : elle doit prendre ces mesures, mais ne garantit pas qu'aucune attaque ne réussira. Une divulgation due à un accès non autorisé relève du présent point, et non de l'engagement de ne communiquer les données à aucun tiers. Une cyberattaque n'est un cas de force majeure (article 13) que si EI GSI avait pris ces mesures.
Chaque partie ne répond que des dommages directs et prévisibles causés par sa faute prouvée ; EI GSI répond de ses prestataires comme d'elle-même (article 28, paragraphe 4, du RGPD), dans les limites des points 3 et 4. Les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de chance ou d'image, sont exclus. Chaque partie prend, dès qu'elle en a connaissance, les mesures raisonnables pour limiter son dommage ; la part qu'elles auraient évitée n'est pas réparée.
Toutes causes et réclamations confondues, la responsabilité de chaque partie envers l'autre au titre de l'essai est plafonnée à 5 000 €, y compris pour les sommes réclamées par les clients du participant ou par des tiers.
Le participant garantit EI GSI, dans le plafond du point 4, contre les réclamations de ses clients ou de tiers fondées sur des documents qu'il n'avait pas le droit de lui confier, ou sur un manquement à ses obligations de responsable du traitement (article 6 de l'annexe), notamment l'information des personnes concernées.
La partie qui reçoit une réclamation d'un tiers qu'elle entend mettre à la charge de l'autre l'en informe par écrit dans les meilleurs délais, lui transmet les pièces et ne transige pas sans son accord ; à défaut, la transaction ne lui est pas opposable.
Ces règles ne limitent pas les droits des personnes concernées (article 82 du RGPD) ; entre les parties, elles s'appliquent aussi aux recours prévus par cet article. Aucune partie ne peut réclamer à l'autre une amende ou une sanction prononcée contre elle, notamment par la CNIL.
Les exclusions et limites des points 1, 3 et 4 ne s'appliquent pas en cas de faute lourde (négligence d'une extrême gravité) ou dolosive (faute intentionnelle).
Toute action liée à l'essai se prescrit par un an à compter du jour où celui qui l'engage a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l'exercer. Pour un recours ou une garantie après la réclamation d'un tiers, ce délai court à compter du jour où ce tiers agit en justice contre celui qui exerce le recours ou, s'il n'y a pas de procès, du jour où celui-ci l'indemnise.
Chacun de ces points s'applique indépendamment des autres : si l'un d'eux était écarté, en tout ou en partie, les autres continueraient de s'appliquer.

Fin de l'essai.

Chaque partie peut arrêter l'essai à tout moment, sans préavis ni indemnité ; le participant n'a qu'à cesser d'utiliser l'outil.
Le participant peut supprimer lui-même ses dossiers, dans « Mes dossiers ». Pour faire effacer les autres données (lignes extraites, mémoire des codes) ou fermer son compte, il écrit à contact@gsi.re ; EI GSI procède alors comme prévu à l'article 3 de l'annexe.
L'essai prend aussi fin si le participant souscrit une formule qui comprend la lecture de factures.
Après la fin de l'essai, l'obligation de confidentialité, les règles de responsabilité ci-dessus et l'article 14 continuent de s'appliquer aux faits survenus pendant l'essai.

Version 2 du 29 octobre 2026 (article 15 : essai en libre-service de l'outil « Dossier transitaire ») ; elle remplace la version 1 du même jour.