Trouver le code douanier à 10 chiffres d'une marchandise : nomenclature, RITA et TARIC (DOM)

Une marchandise importée se déclare avec un code à 10 chiffres : 6 chiffres mondiaux, 2 européens, 2 pour les mesures de l'Union. Dans les DOM, ce code fixe aussi l'octroi de mer (OM), parfois avec un code additionnel national. Voici comment le lire, le trouver, classer une marchandise et sécuriser un classement.

Les 10 chiffres, niveau par niveau

• Chiffres 1 à 6 : la sous-position du Système harmonisé (SH), la nomenclature mondiale de l'Organisation mondiale des douanes (OMD). C'est ce qu'on appelle souvent le « code HS ».
• Chiffres 7 et 8 : la nomenclature combinée (NC), propre à l'Union européenne. Le code NC compte donc 8 chiffres. Il est remis à jour chaque année.
• Chiffres 9 et 10 : la subdivision TARIC (tarif intégré de l'Union), pour les mesures de l'Union : antidumping, suspensions, contingents.
• À l'importation, seul le code à 10 chiffres le plus détaillé se déclare : un code à 6 ou 8 chiffres ne suffit pas.

Au-delà des 10 chiffres, la déclaration peut demander des codes additionnels :

• codes additionnels TARIC : 4 caractères. Ils désignent par exemple la société exportatrice d'un produit soumis à antidumping ;
• codes additionnels nationaux, ou CANA : ils portent les règles propres à la France. Pour l'octroi de mer, ce sont des codes en « Z… », comme Z002 « autres produits ».

Sur le DAU papier (document administratif unique), ces éléments vont dans la case 33 : code NC, chiffres TARIC, codes additionnels TARIC, puis CANA. Dans DELTA IE, le système de dédouanement, suivez sa notice technique pour la saisie.

La nomenclature 2026

• La NC 2026 (règlement d'exécution (UE) 2025/1926) s'applique depuis le 1er janvier 2026. Ses nouveautés sont surtout techniques : batteries, éolien, photovoltaïque, hydrogène. Pour les produits courants, aucun changement n'est signalé, sans garantie code par code. RITA publie la liste des créations et des suppressions.
• Le TARIC change aussi en cours d'année (une centaine de codes nouveaux au 1er juillet 2026) : vérifiez que le code est valable à la date de la déclaration.

RITA, l'encyclopédie tarifaire de la douane

RITA (référentiel intégré tarifaire automatisé) est l'encyclopédie tarifaire de la douane : nomenclature, droits et taxes, documents exigés. Selon la douane, il « doit être utilisé pour toutes les déclarations de dédouanement ». Ses pages de consultation s'ouvrent sans compte.

Pour chercher un code (rubrique « Nomenclature ») :

• par code : saisissez 2, 4, 6, 8 ou 10 chiffres, ou parcourez l'arbre de la nomenclature ;
• par mots : un ou deux mots, avec ET, OU ou SAUF. Les accents ne sont pas pris en charge : tapez « telephone », pas « téléphone » ;
• cochez « Elargir la recherche aux libellés des notes légales » pour chercher aussi dans les notes.

Pour lire les mesures d'un code (rubrique « Réglementation ») :

• saisissez jusqu'à 10 codes à 10 chiffres ;
• choisissez la date (par défaut, celle du jour), l'origine, le territoire (REUNI, GUADE, MARTI, GUYAN ou MAYOT), le flux et le régime ;
• lisez pour chaque mesure le taux, les conditions, le CANA éventuel, la base légale et les dates. L'octroi de mer externe (type de mesure « OEA », à ne pas confondre avec l'opérateur économique agréé) et l'octroi de mer régional (OMR) ont chacun leur ligne ;
• le niveau où la mesure est posée (chapitre, 4, 6 ou 8 chiffres) s'affiche entre parenthèses.

RITA n'est qu'indicatif : la délibération fait foi

• RITA le dit lui-même : « L'information restituée par l'application n'a qu'un caractère indicatif. » Il ne dispense pas de lire les textes.
• Ses taux, ses références de « base légale » et ses dates ne correspondent pas toujours aux délibérations des collectivités.
• Pour un taux qui pèse lourd, vérifiez-le dans la délibération.

Le TARIC, l'outil de la Commission européenne

Le TARIC de la Commission européenne, multilingue et mis à jour chaque jour, aide à trouver un code et à estimer le droit de douane d'un produit hors UE. Il ne donne ni l'octroi de mer, ni l'OMR, ni la TVA, ni les CANA : pour une déclaration dans un DOM, l'outil de référence est RITA.

Classer une marchandise : la méthode

Classer, c'est choisir la bonne sous-position, d'après les libellés, les notes de sections et de chapitres et les règles générales interprétatives (RGI) placées en tête de la NC :

• RGI 1 : ce sont les libellés des positions et les notes qui classent, pas les titres des sections et des chapitres.
• RGI 2 : une position vise aussi l'article incomplet ou non fini (sous conditions) et la matière mélangée.
• RGI 3 : la position la plus spécifique l'emporte ; sinon, on retient le caractère essentiel (mélanges, assortiments) ; à défaut, la dernière position par ordre de numérotation.
• RGI 4 et 5 : à défaut, la position des articles les plus analogues ; les étuis et les emballages normaux suivent la marchandise.
• RGI 6 : entre sous-positions, on ne compare que celles de même niveau.

Pour interpréter, les notes explicatives (NESH, NENC) et les avis de l'OMD aident, sans force légale. Les règlements de classement de la Commission, eux, ont force légale. La base publique EBTI montre les RTC déjà délivrés (voir plus bas).

Les cas délicats

• Désignation vague sur la facture (« accessories », « gift ») : la déclaration exige une description assez précise pour identifier la marchandise. Demandez une fiche technique au fournisseur.
• Parties et accessoires : une partie reconnaissable comme destinée à une machine précise suit en principe la position de cette machine.
• Machines à plusieurs fonctions : elles se classent selon leur fonction principale.
• CANA mal choisi : le CANA « autres produits » (Z002) est parfois le plus cher (voir l'exemple de La Réunion plus bas).
• CANA choisi selon l'usage prévu ou le prix : à tort. Les taux d'un même code ne reposent que sur des critères objectifs du produit, jamais sur sa valeur unitaire ni sur son usage. Une réduction liée à l'activité du destinataire passe par une exonération.

Le RTC : faire valider un classement par la douane

Le renseignement tarifaire contraignant (RTC) est une décision de la douane qui fixe le classement d'une marchandise. Il sert à sécuriser un classement douteux.

• Gratuit. Demande en ligne sur le service EBTI de douane.gouv.fr, avec un compte certifié par le pôle d'action économique (PAE) de la douane. Une demande par type de marchandise, pour une importation ou une exportation prévue.
• Instruction par le CSMR, à Metz : 30 jours pour la recevabilité, puis jusqu'à 120 jours (70 jours visés pour les opérateurs économiques agréés).
• Durée : 3 ans. Le RTC lie toutes les douanes de l'Union envers vous, et vous envers elles, pour le classement. Il peut cesser plus tôt, notamment quand la nomenclature change : vérifiez-le à chaque 1er janvier.
• Indiquez ses références sur la déclaration. Avant de demander, consultez la base EBTI : elle montre les RTC déjà délivrés dans l'Union.

Point à éclaircir : le RTC fixe le code NC ou TARIC, mais les textes ne disent pas s'il engage aussi le CANA ou le taux d'octroi de mer. Posez la question au PAE de votre territoire.

Une erreur de code : qui répond, et jusqu'à quand

• Celui qui dépose la déclaration répond de son exactitude, avec un recours contre son client. Le client qui a donné les instructions encourt les mêmes peines ; le représentant n'encourt la prison qu'en cas de faute personnelle.
• En représentation indirecte (le déclarant agit en son nom, pour le compte de son client), le représentant est lui-même débiteur des droits de douane, avec son client. Celui qui a fourni des données qu'il savait, ou devait raisonnablement savoir, fausses l'est aussi. Pour l'octroi de mer, le redevable est le destinataire réel désigné sur la déclaration.
• Contrôle a posteriori : après la mainlevée (la remise de la marchandise), la douane peut contrôler la déclaration et la comptabilité. Gardez les documents au moins 3 ans.
• Délais de reprise : 3 ans après l'acceptation de la déclaration pour les droits de douane, 5 ans si les faits étaient passibles de poursuites pénales. Pour l'OM et l'OMR, 3 ans à compter du fait générateur, en général l'importation (code des douanes, depuis le 1er mai 2026).
• Conséquences : rappel de la différence de droits, d'OM, d'OMR et de TVA. Sur l'OM, l'OMR et la TVA, un intérêt de retard de 0,20 % par mois s'ajoute. Il est réduit de 50 % en cas de régularisation spontanée, et de 30 % pendant un contrôle, sous conditions. Les droits de douane ont leur propre intérêt de retard (code des douanes de l'Union, art. 114).
• Droit à l'erreur : une première erreur de bonne foi peut être régularisée sans amende pour l'OM, l'OMR et la TVA, en payant les droits et l'intérêt de retard. Pas pour les droits de douane, ressource propre de l'Union.
• Sanctions : une fausse déclaration de classement qui fait échapper un droit ou une taxe est une contravention douanière. Le décret prévoit une amende de 3 700 € et la confiscation des marchandises. La loi fixe le maximum à 3 700 €, ou au double des droits éludés si ce montant est plus élevé. Une inexactitude sans effet sur les droits peut coûter 3 000 €. La fraude volontaire est un délit.
• Vous pouvez demander à la douane de rectifier la déclaration. Avant la mainlevée, c'est possible tant qu'elle n'a pas annoncé d'examen de la marchandise ni constaté l'erreur. Après la mainlevée, la rectification peut encore être autorisée dans les 3 ans qui suivent l'acceptation de la déclaration.

Dans les DOM : code à 8 chiffres, CANA et octroi de mer

• La loi fixe les taux d'octroi de mer par référence aux codes de la NC. La douane le précise : les collectivités fixent l'OM et l'OMR au niveau du code à 8 chiffres.
• Elles ne descendent au code à 10 chiffres que pour les produits cités par la décision européenne 2021/991, qui autorise des taux plus bas pour la production locale jusqu'à fin 2027. Exemple en Guadeloupe : 0706 10 00 10 (carottes), 10 % d'OM à l'importation, 0 % pour la production locale.
• Quand un même code couvre des produits à taux différents, le tarif de la collectivité crée des lignes « EX ». RITA les traduit en CANA.
• C'est à l'opérateur de déterminer si son produit relève d'un CANA. Sans CANA particulier, la ligne « autres produits » (Z002) s'applique.
• La Réunion en compte de loin le plus : plus de 1 200 codes à 10 chiffres y ont un taux d'OM lié à un CANA ou à une condition (RITA, octobre 2026).

La méthode en 6 étapes

• Partez d'une description précise : matière, fonction, présentation. Demandez la fiche technique au fournisseur.
• Trouvez la position et la sous-position avec les libellés, les notes et les RGI.
• Descendez au code à 10 chiffres valable à la date de la déclaration (RITA, TARIC).
• Dans RITA, choisissez votre territoire : lisez l'octroi de mer, l'OMR et les CANA proposés.
• Vérifiez les taux importants dans la délibération de la collectivité.
• En cas de doute durable, demandez un RTC. Gardez votre analyse de classement au dossier.