Droits de port sur les marchandises dans les DOM : calcul et tarifs 2026
À l'arrivée dans un port des DOM, la marchandise débarquée paie une redevance : le droit de port sur les marchandises. Il est dû par le destinataire, déclaré à la douane et recouvré comme un droit de douane. Il se calcule au poids, à l'unité ou au conteneur, selon le tarif de chaque port. Voici les règles communes, les tarifs en vigueur dans les cinq territoires et des exemples chiffrés. Ces tarifs changent en général au 1er janvier.
La base légale
- Code des transports, article L. 5321-1 : un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de l'État.
- Le droit de port regroupe plusieurs redevances : sur le navire, le stationnement, les marchandises, les passagers et les déchets (article R. 5321-1). Ce guide traite de la redevance sur les marchandises.
- Il est constaté, recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures que les droits de douane, avec les mêmes sanctions et garanties (article L. 5321-3).
Qui fixe, qui déclare, qui paie
- Dans les grands ports maritimes (La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane), les taux sont fixés par le directoire du port.
- À Mayotte, le port de Longoni ne relève pas de l'État : les taux sont fixés par la personne publique dont il dépend.
- Qui paie : l'expéditeur ou le destinataire, selon le cas. À l'importation, c'est le destinataire.
- Où le déclarer : auprès du bureau de douane du port. Dans DELTA IE, le système de dédouanement, il figure comme taxe précalculée, dans le bloc « droits et imputation ». La douane publie aussi un formulaire de déclaration sur les marchandises (DSM, cerfa 30-3067) : demandez au bureau s'il vous concerne.
- En Guyane, le tarif précise que les droits sont « recouvrés par les Douanes, pour le compte du GPM-Guyane ».
- Le moment du paiement (avec la déclaration d'importation ou par relevé) : renseignez-vous auprès du bureau de douane du port.
Comment se calcule la redevance
- Au poids ou à l'unité (conteneur, véhicule), selon le tarif de chaque port.
- Par déclaration, sur le poids brut global de chaque catégorie de marchandises.
- Au-delà de 900 kg : à la tonne. Jusqu'à 900 kg : au quintal (100 kg), à un dixième du tarif à la tonne.
- Toute fraction de tonne ou de quintal compte pour une unité : 1 200 kg comptent pour 2 tonnes, 300 kg pour 3 quintaux.
- La tare des conteneurs et des palettes n'est pas taxée.
- Un seuil et un minimum s'appliquent par déclaration : sous le seuil, rien n'est dû ; au-dessus, on paie au moins le minimum.
- Plusieurs catégories sur une même déclaration : à La Réunion et en Guadeloupe, il faut un bordereau récapitulatif signé, avec le poids de chaque catégorie. Sans bordereau, tout est taxé au taux le plus élevé, et le calcul ne peut plus être revu.
La nature de la marchandise fixe sa catégorie. À La Réunion et à Mayotte, le tarif part des chapitres et des positions du Système harmonisé (SH), les 6 premiers chiffres du code douanier. En Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, il suit la NST 2007, la nomenclature européenne des marchandises pour les statistiques de transport, avec des codes propres au port. Eurostat publie une table de passage de la NC 2026 (nomenclature combinée, le code douanier à 8 chiffres) vers la NST 2007.
La Réunion (Port Réunion) : tarif 2026
Tarif « Droits de port 2026, version n° 2 », applicable au 1er juin 2026. Ses taux valent ceux de 2025 augmentés de 2,5 %.
Hors conteneur, au poids brut, par famille (débarquement, par tonne) :
- produits à forte valeur ajoutée (chapitres 71, 84, 85, 86 et 90 à 94) : 30,9578 € ;
- boissons : 76,8115 €, mais 8,0311 € pour les positions 2202, 2203, 2204 et 2209, et 7,9515 € pour les eaux (2201) ;
- véhicules : 15,4894 €, mais 76,5126 € pour les voitures (8703) et 42,4213 € pour les motos (8711) ;
- biens de consommation divers : 8,0311 € ;
- agroalimentaire destiné à la consommation, et industrie hors agroalimentaire : 4,2267 € ;
- énergie : 2,9873 € ; agriculture et industrie agroalimentaire : 2,4671 € ; BTP : 2,1271 €.
En conteneur :
- conteneur qui n'est pas « mono-déclarant » (groupage, plusieurs déclarations ou plusieurs destinataires) : 9,9398 € par tonne, toutes familles ;
- conteneur d'un seul déclarant, c'est-à-dire « une seule déclaration en douane pour un seul et même destinataire » : forfait de 76,82 € jusqu'à 20 pieds, de 153,66 € au-delà.
- Seuil : sous 10 €, rien n'est dû. Minimum de perception : 20 € par déclaration.
- Le taux au quintal est arrondi au centime supérieur.
- Un projet de tarif 2027 a été affiché du 12 au 28 octobre 2026 : vérifiez les taux avant de chiffrer un envoi de 2027.
Guadeloupe (Guadeloupe Port Caraïbes) : tarif n° 45
- Tarif n° 45, approuvé par le directoire, applicable au 1er janvier 2026. Aucun tarif 2027 n'était publié fin octobre 2026.
- Taux au poids brut, par catégorie NST 2007, avec deux zones : A (Pointe-à-Pitre, Jarry, Folle-Anse) et B (Basse-Terre).
- À l'unité, en zone A : conteneur plein de 20 pieds 136,67 €, de 40 pieds 253,74 € ; voiture de tourisme usagée sans transaction commerciale 45,62 €.
- Minimum de perception : 3 €. Seuil : 2 €. Par déclaration, en zones A et B.
- Échanges avec Les Saintes, Marie-Galante et La Désirade : exemptés, sur déclaration en douane.
Débarquement en zone A, par tonne :
- machines, informatique, électroménager : 40,22 € ;
- automobile : 41,52 € ;
- véhicules usagés avec transaction commerciale : 40,11 € ;
- quincaillerie : 31,34 € ;
- textiles, meubles et divers : 16,82 € ;
- boissons : 12,67 € ;
- alimentaire préparé : 5,24 € ;
- ciments : 3,31 €.
Deux points sont à faire confirmer par le port. D'abord, la taxation d'un conteneur de groupage à plusieurs déclarations. Ensuite, le remplacement de la taxe au poids par le forfait du conteneur plein : il est probable, le tarif taxant « soit au poids soit à l'unité ».
Martinique (Grand Port Maritime de la Martinique) : barème n° 013
- Barème des droits de port n° 013, applicable au 1er janvier 2026.
- Catégories NST 2007, avec des abattements par zone.
- Conteneur plein, zones A et H (zones du port définies par le barème) : 114,08 € (20 pieds), 202,81 € (40 pieds).
- Arrondi : à l'euro supérieur pour un calcul au tonnage, à l'euro inférieur pour un calcul à l'unité.
- Minimum et seuil : 2 € par déclaration.
- Réduction supplémentaire de 50 % sur une liste de produits de grande consommation, pour 2025, 2026 et 2027 seulement.
À faire préciser par le port : la taxation d'un groupage, la base exacte de la réduction de 50 % et le poids taxé au-delà de 900 kg. Le barème pose la règle « toute fraction comptée pour une unité », mais donne l'exemple « 1,12 tonne est arrondi à 1,2 tonne ».
Guyane (Grand Port Maritime de la Guyane) : tarif n° 13/2026
- Tarif n° 13/2026 « Droits de port », applicable au 1er janvier 2026, recouvré par la douane pour le compte du port.
- Catégories NST 2007, au poids brut.
- Pas de forfait par conteneur : un conteneur plein est taxé au poids de son contenu.
- Minimum de perception : 4,33 €. Seuil : 2,02 €. Par déclaration.
- Les tarifs 2026 suivent l'inflation locale de 2024 (+1,9 %), avec des exceptions décidées par le directoire.
Mayotte (port de Longoni)
- Dernier tarif trouvé : arrêté n° 01/SP/CD/2019, pris après une délibération du 14 octobre 2019.
- Débarquement, par tonne de poids brut, tous conditionnements : riz et provenderie 8 € ; ciment 11 € ; alimentaire, minéraux, pétrole, bois, métaux 16 € ; autres marchandises 48 €.
- Minimum et seuil : 200 € par déclaration. Sous 200 €, rien n'est dû.
- Depuis le 1er septembre 2026, le port est géré par un nouvel établissement public (EPPCM). Sa nouvelle grille porte sur l'outillage, l'entreposage, la sûreté et le domaine, pas sur les droits de port. Elle prévoit notamment, à l'import, une redevance de sûreté (ISPS) de 45 € par conteneur de 20 pieds et de 90 € par 40 pieds.
- Qui perçoit les droits de port depuis ce changement : renseignez-vous auprès du port ou de la douane.
Exemple 1 : 1 200 kg de marchandises en groupage à Port Réunion
- 1 200 kg : plus de 900 kg, donc calcul à la tonne. 1,2 tonne compte pour 2 tonnes
- 2 × 9,9398 € = 19,88 €
- Au-dessus du seuil de 10 €, mais sous le minimum de 20 €
- Droits de port : 20 € (le minimum)
Exemple 2 : 1 200 kg de perceuses débarquées hors conteneur
- Poids taxé : 2 tonnes (1,2 tonne, arrondie à la tonne entière supérieure)
- La Réunion, famille « produits à forte valeur ajoutée » (chapitre 84) : 2 × 30,9578 € = 61,92 €
- Guadeloupe, zone A, machines : 2 × 40,22 € = 80,44 €
- Mayotte, autres marchandises : 2 × 48 € = 96 €, sous le seuil de 200 € : rien n'est dû
- Pour le même envoi : de 0 € à Mayotte à 80,44 € en Guadeloupe
Exemple 3 : 300 kg de t-shirts hors conteneur à Port Réunion
- 300 kg : 900 kg ou moins, donc calcul au quintal. 3 quintaux
- Famille « biens de consommation divers » : 8,0311 € la tonne, soit 0,81 € le quintal (arrondi au centime supérieur)
- 3 × 0,81 € = 2,43 €
- Sous le seuil de 10 € : rien n'est dû (0 €)
Exemple 4 : un conteneur complet de 20 pieds, un seul destinataire
- Port Réunion : forfait de 76,82 € (conteneur d'un seul déclarant)
- Guadeloupe, zone A : 136,67 €
- Martinique, zone A : 114,08 €, arrondi à l'euro inférieur, soit 114 €
- Guyane : pas de forfait, le contenu est taxé au poids
- De 76,82 € à 136,67 € par conteneur de 20 pieds, selon le port
Exemple 5 : une voiture de 1 300 kg débarquée hors conteneur à Port Réunion
- Taux propre aux voitures (8703) : 76,5126 € la tonne
- 1 300 kg comptent pour 2 tonnes
- Droits de port : 2 × 76,5126 € = 153,03 €
Montants calculés avec les tarifs 2026, tels que les applique le simulateur TropicaDouane.
À ne pas confondre avec les droits de port
- Le fret : le prix du transport. Sur les factures, « frais de port » désigne souvent le fret, pas les droits de port.
- La manutention, l'outillage, les terre-pleins et la sûreté : des tarifs séparés, facturés par le port ou par les opérateurs. Ce ne sont pas des droits de port.
- La redevance sur les passagers : elle est à la charge de l'armateur, par passager (0,8438 € à La Réunion en 2026).
- La taxe d'embarquement sur les passagers de la Martinique : un impôt de la Collectivité, distinct du droit de port.
- Le fret aérien : les droits de port du code des transports visent les ports maritimes.
Des tarifs qui changent chaque année
- Les tarifs cités sont ceux de 2026. Ils changent en général au 1er janvier : c'est la date d'effet des tarifs 2026 de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane.
- À La Réunion, la version n° 2 du tarif 2026 s'applique depuis le 1er juin 2026, et un projet pour 2027 a été affiché en octobre 2026.
- À Mayotte, le tarif de 2019 reste le dernier trouvé.
- Avant de chiffrer un envoi, vérifiez le tarif en vigueur sur le site du port.
→ Calculer les droits de port et les taxes d'un envoi par bateau, au poids ou au conteneur (simulateur gratuit)
→ Transitaires et déclarants : un outil pour traiter vos factures fournisseurs est en préparation. Essai gratuit sur 10 factures.
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