Déménager dans un DOM : la franchise de taxes sur vos biens personnels

Mutation, nouveau travail, retour au pays : vous vous installez à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane ou à Mayotte ? Vos meubles, votre électroménager et même votre voiture peuvent entrer sans octroi de mer ni TVA, grâce à la franchise pour changement de résidence. À condition de respecter quelques règles, et de préparer un inventaire. Voici lesquelles.

Le principe : vos affaires personnelles entrent sans taxes

Un déménagement vers un DOM est une importation, même depuis la métropole : il doit être déclaré en douane. Mais les biens personnels « en cours d'usage » de la personne qui s'installe peuvent être admis en franchise, c'est-à-dire sans TVA, sans octroi de mer et sans octroi de mer régional (OMR). En Guyane et à Mayotte, où la TVA ne s'applique pas, la franchise porte sur l'octroi de mer et l'OMR.

Les conditions, si vous venez de métropole ou de l'UE

• Vous transférez votre résidence principale dans le DOM, et vous pouvez le prouver : contrat de travail, avis ou ordre de mutation, certificat de changement de résidence…
• Vous habitiez ailleurs depuis au moins 12 mois. La douane l'écrit pour une voiture importée à La Réunion ; dans les autres DOM, faites confirmer cette condition.
• Les biens sont à vous et servent déjà : la franchise vise les biens « en cours d'usage ». Pour une arrivée de métropole ou de l'UE, aucune durée minimale de possession n'est exigée.
• Vous les importez en une ou plusieurs fois, dans l'année qui suit votre installation.
• Vos affaires arrivent avant vous ? Demandez à la douane comment les déclarer : une caution peut être demandée.
• Vous ne les vendez pas, ne les donnez pas, ne les louez pas, ne les prêtez pas et ne les mettez pas en gage pendant 12 mois après leur arrivée. Sinon, les taxes deviennent dues.

Et la voiture ?

Votre voiture, votre moto, votre caravane ou votre bateau de plaisance peuvent profiter de la franchise, à des conditions en plus :

• le véhicule a été acheté toutes taxes comprises dans le pays d'où vous venez (ou les taxes d'importation y ont été payées) : gardez la facture ou la carte grise ;
• il a été acheté avant le déménagement ;
• ce n'est pas un véhicule utilitaire, ni un véhicule professionnel ou de société ;
• vous remplissez le formulaire cerfa 10070 : vous vous y engagez à payer les taxes si vous vendez, donnez, louez ou mettez en gage le véhicule dans les 12 mois. S'il est accidenté pendant ce délai et que vous devez le céder (à l'assureur ou à la casse), les taxes sont dues, mais calculées sur la valeur de l'épave.

Une voiture qui ne remplit pas ces conditions (achetée hors taxes pour l'exportation, par exemple) paie l'octroi de mer, l'OMR et, selon le cas, la TVA locale, comme toute voiture importée.

Ce qui reste taxé

• Les biens destinés à meubler une résidence secondaire : aucune franchise.
• Les alcools et le tabac, les utilitaires (camionnettes, pick-up) et le matériel professionnel, sauf les instruments portables nécessaires à votre métier (l'instrument d'un musicien, la trousse d'un médecin).
• Une installation pour vos seules études n'est pas un transfert de résidence : cette franchise ne s'applique pas.
• Les biens envoyés plus d'un an après votre installation : ils sont taxés comme toute marchandise importée.
• Les biens vendus, loués ou prêtés dans les 12 mois.
• Les biens qui ne sont pas « en cours d'usage » : un appareil neuf jamais utilisé risque d'être taxé. Gardez les factures et posez la question à la douane avant l'envoi.

Restent à payer : le transport, les frais du déménageur et de son transitaire, et les droits de port. Pour une voiture importée à La Réunion, la douane précise que la franchise s'entend « hors droits de port ».

Vous arrivez d'un pays hors UE ?

Depuis Maurice, Madagascar, le Canada ou tout autre pays hors de l'Union européenne, la franchise existe aussi, et couvre en plus le droit de douane. Les conditions sont plus strictes : avoir résidé au moins 12 mois hors de l'UE, avoir possédé et utilisé les biens au moins 6 mois avant le départ, et qu'ils aient supporté les taxes du pays d'où vous venez. Le formulaire cerfa 10070 est alors demandé pour tout le déménagement.

Les démarches, pas à pas

• Avant le départ, dressez l'inventaire détaillé de tout ce que vous emportez, avec une valeur estimée, daté et signé, en deux exemplaires. Si vous prévoyez plusieurs envois, l'inventaire doit tout reprendre dès le premier, et vous signalez alors que d'autres suivront.
• Réunissez la preuve de votre installation (contrat de travail, ordre de mutation…), la carte grise du véhicule et, pour les biens de valeur (voiture, tableaux, objets de collection…), la preuve d'achat TTC et le formulaire cerfa 10070. Son titre parle des pays hors UE, mais la douane le demande aussi pour une installation dans un DOM.
• Remettez le tout à votre déménageur : son transitaire déclare le déménagement à la douane du port ou de l'aéroport d'arrivée.
• Gardez l'inventaire visé (tamponné) par la douane et, pour la voiture, le certificat de dédouanement 846 A : ils prouvent la franchise pendant 12 mois.

Des différences entre les territoires ?

Les règles de la franchise sont les mêmes dans les cinq DOM : la douane les présente sur une seule page pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte. La différence tient à la TVA, absente en Guyane et à Mayotte. Ce qui change aussi, ce sont les taxes dues quand la franchise ne s'applique pas : l'octroi de mer est voté par chaque collectivité. D'un DOM à un autre, la franchise vaut aussi en principe : faites-le confirmer par la douane d'arrivée.

Un doute sur un objet ou un véhicule ? Interrogez la douane avant l'envoi : Infos Douane Service répond au 0 800 94 40 40, ou au +33 1 72 40 78 50 depuis l'outre-mer.

Ce qui ne passe pas en franchise : calculez-le

Pour un bien exclu ou un envoi après le délai d'un an, le simulateur TropicaDouane donne l'octroi de mer, l'OMR et la TVA du code de chaque produit, dans votre territoire. Choisissez l'origine « Union Européenne (France métro, UE) » si l'envoi part de métropole.